Derniere mise a jour : 17 juin 2026
MONTPC — Societe par Actions Simplifiee Unipersonnelle (SASU)
Capital social : 500,00 €
SIRET : 993 766 369 00017
RCS Annecy
Siege social : 57 avenue du Mont Paccard, 74170 Saint-Gervais-les-Bains, France
President : Artem KOSTYUCHENKO
Telephone : 04 50 58 10 65
Email : contact@montpc.com
Les presentes conditions generales de vente (CGV) regissent les relations contractuelles entre MONTPC SASU (ci-apres « le Prestataire ») et tout client professionnel ou particulier (ci-apres « le Client ») dans le cadre de la fourniture de services de creation de sites internet, developpement web, referencement SEO, maintenance, hebergement et services connexes.
Toute commande implique l'acceptation sans reserve des presentes CGV. Le Client reconnait en avoir pris connaissance avant la signature du devis.
Tout projet fait l'objet d'un devis gratuit detaille, valable 30 jours. La commande est consideree comme ferme apres signature du devis et versement de l'acompte prevu.
Les prix sont exprimes en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur s'applique en sus.
Pour les projets sur mesure, un echeancier personnalise peut etre convenu par ecrit.
Les plans de maintenance sont factures mensuellement, sans engagement de duree. Le paiement est du au debut de chaque periode mensuelle.
En cas de retard de paiement, des penalites de retard seront appliquees au taux legal en vigueur, majorees d'une indemnite forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce).
Les delais de livraison sont indicatifs et dependent de la complexite du projet et de la reactivite du Client pour la fourniture des contenus (textes, images, acces). Tout retard du Client dans la fourniture des elements necessaires repousse d'autant le delai de livraison.
Le Client s'engage a :
Le transfert de propriete des livrables au Client est effectif apres paiement integral du prix convenu. Jusqu'au paiement complet, le Prestataire conserve la pleine propriete des creations.
Le Prestataire se reserve le droit de mentionner la realisation dans son portfolio et ses communications commerciales, sauf accord contraire ecrit.
La premiere annee d'hebergement est incluse dans le prix de creation. Au-dela, le Client peut souscrire un plan de maintenance mensuel ou gerer son hebergement de maniere autonome.
Le Prestataire ne saurait etre tenu responsable des interruptions de service imputables a l'hebergeur tiers.
Si le site livre ne correspond pas au devis valide, le Client peut demander des modifications dans un delai de 15 jours apres la livraison. Au-dela, le projet est considere comme accepte.
La responsabilite du Prestataire est limitee au montant total du devis signe. Le Prestataire ne saurait etre tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de donnees, d'image, etc.).
En cas de resiliation par le Client avant la livraison, l'acompte verse reste acquis au Prestataire au titre des travaux deja realises. Les plans de maintenance peuvent etre resilies a tout moment avec effet a la fin du mois en cours.
Le Prestataire s'engage a respecter la reglementation en vigueur en matiere de protection des donnees personnelles (RGPD). Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialite.
Les presentes CGV sont soumises au droit francais. En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable. A defaut, les tribunaux competents du ressort de la Cour d'appel de Chambery seront seuls competents.
Conformement aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement a un mediateur de la consommation en cas de litige non resolu.